I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 92.11r11 Versions de la disposition

2019-06-19

92.11R11. Pour l’application de l’article 92.11R8 relativement à une police type aux fins d’exonération à l’égard d’une police d’assurance sur la vie établie avant le 1er janvier 2017 et malgré l’article 92.11R10, les règles suivantes s’appliquent:

a)  lorsque les taux visés à l’article 92.11R10 n’existent pas, les taux qui doivent alors être utilisés sont les taux d’intérêt minimaux garantis qui ont été utilisés en vertu de la police d’assurance sur la vie afin de déterminer les valeurs de rachat, ainsi que les taux de mortalité établis dans la table intitulée Commissioners 1958 Standard Ordinary Mortality Table et publiée dans le volume X des Transactions of the Society of Actuaries, qui s’appliquent à la personne dont la vie est assurée en vertu de la police d’assurance sur la vie;

b)  lorsque, relativement à la police d’assurance sur la vie, la période donnée pour laquelle un montant est déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 92.11R12.2 ne s’étend pas jusqu’à la date d’échéance de la police type aux fins d’exonération, le taux qui doit alors être utilisé pour la période qui suit la période donnée mais qui précède cette date est la moyenne arithmétique pondérée des taux d’intérêt utilisés pour déterminer ce montant.

a. 92.11R1.0.9; D. 67-96, a. 10; D. 134-2009, a. 1; L.Q. 2019, c. 14, a. 626.

2012-09-01

92.11R11. Pour l’application de l’article 92.11R8 et malgré l’article 92.11R10, les règles suivantes s’appliquent:

a)  lorsque les taux visés à l’article 92.11R10 n’existent pas, les taux qui doivent alors être utilisés sont les taux d’intérêt minimaux garantis qui ont été utilisés en vertu de la police d’assurance sur la vie afin de déterminer les valeurs de rachat, ainsi que les taux de mortalité établis dans la table intitulée Commissioners 1958 Standard Ordinary Mortality Table et publiée dans le volume X des Transactions of the Society of Actuaries, qui s’appliquent à la personne dont la vie est assurée en vertu de la police d’assurance sur la vie;

b)  lorsque, relativement à la police d’assurance sur la vie à l’égard de laquelle la police type aux fins d’exonération est émise, la période pour laquelle un montant est déterminé en vertu du paragraphe b de l’article 840R22 ne s’étend pas jusqu’à la date visée au paragraphe b de l’article 92.19R5, le taux qui doit alors être utilisé pour la période qui suit cette période mais qui précède cette date est la moyenne arithmétique pondérée des taux d’intérêt utilisés pour déterminer ce montant.

a. 92.11R1.0.9; D. 67-96, a. 10; D. 134-2009, a. 1.